Conditions Générales d’Utilisation



1. Objets des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aussi appelées « CGU », ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessible à l’adresse : https://www.lesateliersnx.fr/, permettant aux Utilisateurs de consulter l’offre de produits et services des Ateliers NX et d’y souscrire. Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès, consultation et utilisation du Site par l’Utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

2. Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à la consultation du Site et à la sélection des Produits et Services tels que définis ci-après. « Conditions Générales de Vente » : désignent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent aux Produits et Services proposés à la vente sur le Site, et dont le prix n’est pas inclus dans le prix du logement de l’Utilisateur. « Espace Client » : désigne l’espace privé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services. « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.lesateliersnx.fr/ permettant aux clients d’accéder aux Services, édité et exploité par la Société. Le Site est accessible pour l’Utilisateur par la création d’un Espace Client. « Produit(s) » : désigne(nt) tous les produits et services proposés sur le Site par la fourniture d’un devis. Ces Produits peuvent être des Produits de décoration ou des Produits d’équipement. Ces Produits sont proposés à la vente sur le Site. Il est précisé que l’image des Produits sont représentés sur le Site uniquement à titre d’illustration, sans valeur contractuelle. « Service » : désigne les services accessibles via le Site décrits à l’article 5 des présentes. Ces Services sont mis à disposition des Utilisateurs, au sein de leur Espace Client. Ces Services peuvent évoluer dans le temps. « Société » : désigne la société Les Ateliers NX, éditeur et propriétaire du Site. « Utilisateur » : désigne le client représenté par toute personne physique majeure autorisée à accéder au Site, ayant au préalable signé un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, pour l’achat d’un bien immobilier neuf, qui accède au Site via la création d’un Espace Client personnel et utilise le Site dans le cadre d’un projet immobilier. « Vendeur » : désigne tout promoteur immobilier qui a conclu le contrat de réservation ou l’acte authentique de vente du logement dans le cadre d’un programme immobilier neuf, avec l’Utilisateur ou qui propose un bien immobilier à la vente à l’Utilisateur.

3. Acceptation des Conditions - modification des Conditions
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d'accès au Site par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

4. Accès et disponibilité du site
Le Service est accessible en ligne sur le Site de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

5. Utilisation des Services
Le présent Site permet de fournir les Services décrits ci-après :
a) Informations à fournir pour accéder aux Services
Le bénéfice des Services est subordonné à l’une des conditions suivantes :
- Avoir signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA lors d’un RDV physique ou à distance, avec un Vendeur ;
- Avoir signé un acte authentique de vente ou une promesse unilatérale de vente pour l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien avec un Vendeur ;
- Avoir un projet portant sur un bien immobilier.

b) Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services se fait uniquement par la création d’un compte client (ci-après « l’Espace Client »), où l’Utilisateur doit choisir un identifiant (adresse mail) et un mot de passe, et renseigner les informations nécessaires à la création de son Espace Client. A l’issue de la création de son Espace Client, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation. L’Utilisateur doit attendre l’activation de son Espace Client, fait par la Société dans les meilleurs délais. L’activation de son Espace Client lui permet d’accéder aux Services décrits ci-après. Les identifiant et mot de passe choisis sont strictement personnels et confidentiels.

c) Prise de rendez-vous
L’Utilisateur peut prendre des rendez-vous via l’onglet « Prendre rdv » ou « Je prends rendez-vous » avec trois types d’intervenants, pour discuter de son projet immobilier :
- Un architecte pour le dessin de travaux modificatifs de son bien immobilier (par exemple l’installation d’une verrière, de portes coulissantes ou la pose d’un dressing) ;
- Un architecte d’intérieur pour la fourniture et pose d’une cuisine sur-mesure, d’une salle de bain ou d’un dressing dans son bien immobilier ;
- Un décorateur pour la fourniture du service d’ameublement et de décoration.
Les rendez-vous avec un architecte sont possibles jusqu’à la date de fin de limite de choix 1 (DFC 1) décrite au contrat de réservation signé avec le Vendeur. Pour les rendez-vous concernant une demande autre que des travaux modificatifs, et notamment pour les rendez-vous concernant la fourniture et pose d’une cuisine sur-mesure, d’une salle de bain ou d’un dressing, l’Utilisateur est invité à se référer aux préconisations de l’architecte d’intérieur, qui l’informera des modifications possibles à la date de demande de devis, au regard du calendrier renseigné au contrat de réservation. Lorsque l’Utilisateur clique sur la prise de rendez-vous, il accède au site de prise de rendez-vous et accepte l’utilisation de ce site pour choisir le créneau horaire souhaité. Lors de la prise de rendez-vous, il peut soumettre sur le Site toute pièce jointe utile permettant d’illustrer les besoins de son projet immobilier. Pour chaque rendez-vous réservé, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur, lui confirmant l’heure et la date du rendez-vous, avec le lien internet lui permettant d’accéder à la visio-conférence.

d) Validation des plans
A la suite du rendez-vous avec un architecte ou un architecte d’intérieur, l’interlocuteur concerné soumet à l’Utilisateur des plans répondant aux besoins exprimés lors du rendez-vous pour son projet immobilier. L’Utilisateur consulte les plans soumis par l’architecte ou le cuisiniste dans l’onglet « Suivi dossiers », et peut :
- Soit valider les plans et passer à l’émission du devis,
- Soit soumettre tout commentaire et demande de modification sur les plans, dans l’espace commentaires prévu à cet effet. Dans la seconde hypothèse, l’interlocuteur concerné soumet à nouveau les plans à l’Utilisateur dans l’onglet « Suivi dossiers » après prise en compte et remarques de l’Utilisateur, dans les délais indiqués sur le Suivi dossiers.

e) Obtention de crédits de modifications
L’Utilisateur a la possibilité de demander des modifications supplémentaires (au-delà de la première demande de modifications incluse dans l’offre du Vendeur) au devis émis par l’interlocuteur concerné, pour l’ensemble des services proposés par la Société. Aussi toute demande de modification de devis supplémentaire est soumise à l’obtention préalable de crédits de modifications. L’Utilisateur, lorsqu’il souhaite effectuer une modification supplémentaire sur les plans émis, doit ajouter dans son panier le nombre de crédits de modifications nécessaire à son besoin. L’Utilisateur doit valider son panier pour obtenir les crédits. Cette obtention de crédits est soumise aux Conditions Générales de Vente. Toute obtention de crédits est définitive, et ne peut être remboursée, selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente. L’obtention de crédits lui permet d’effectuer à nouveau des commentaires et demandes de modifications au devis émis, selon le processus de validation des plans décrits ci-dessus.

f) Ameublement et décoration de son bien
A la suite du rendez-vous avec un décorateur, ce dernier soumet à l’Utilisateur une sélection de Produits répondant aux besoins exprimés lors du rendez-vous pour son projet d’ameublement de son bien immobilier. L’Utilisateur consulte les Produits soumis par le décorateur dans l’onglet « Suivi dossiers », et peut :
- Soit valider les Produits et passer à l’émission du devis,
- Soit soumettre tout commentaire et demande de modification sur la sélection de Produits, dans l’espace commentaires prévu à cet effet. Dans la seconde hypothèse, l’interlocuteur concerné soumet à nouveau la sélection de Produits à l’Utilisateur dans l’onglet « Suivi dossiers » après prise en compte et remarques de l’Utilisateur, dans les délais indiqués sur le Suivi dossiers. L’achat de Produits suite à la validation d’un devis se fait selon les modalités définies aux Conditions Générales de Vente.

g) Validation du devis
Les devis concernant les travaux modificatifs :
L’Utilisateur valide les plans soumis par l’interlocuteur concerné dans l’onglet « Suivi dossiers ». Pour donner suite à cette validation, la Société lui transmet un devis non chiffré, à valider. L’Utilisateur doit cliquer sur la validation du devis pour transmission au Vendeur. Après retour du Vendeur, la Société transmet à l’Utilisateur un devis chiffré. L’Utilisateur doit cliquer sur la validation finale du devis chiffré pour accéder à la signature du devis. Le processus et le suivi du devis est consultable par l’Utilisateur dans l’onglet « Suivi dossiers ». Les devis concernant les cuisines sur mesures et les services d’ameublement : L’Utilisateur valide les plans et/ou la sélection de Produits soumis par l’interlocuteur concerné dans l’onglet « Suivi dossiers ». Pour donner suite à cette validation, la Société lui transmet un devis chiffré à valider. L’Utilisateur doit cliquer sur la validation du devis chiffré pour accéder à la signature du devis. Le processus et le suivi du devis est consultable par l’Utilisateur dans l’onglet « Suivi dossiers ».

h) Signature du devis
A la suite de la validation définitive du devis, selon le processus décrit ci-dessus, l’Utilisateur signe électroniquement le devis définitif via l’outil de signature électronique. La Société transmet à l’Utilisateur la ou les factures selon l’échéancier de paiement prévus dans la commande. La Société met à disposition de l’Utilisateur un service sécurisé de paiement en ligne pour tous les paiements inférieurs à 1500€, via un prestataire de services de paiements en ligne. Si l’Utilisateur fait le choix d’utiliser ce service de paiement en ligne pour les paiements inférieurs à 1500€, il accepte expressément les conditions d’utilisation du prestataire de services de paiement.

6. Garantie de l'Utilisateur
En accédant au Site de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le Site et le Service en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales d’Utilisation et pour un usage personnel ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu'il contient ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Service fourni par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site. En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

7. Garantie de la Société
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site, dans les limites acceptées par la loi. Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service. La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que :
- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;
- la Société ne peut notamment garantir la disponibilité des Produits proposés sur le Site tant que le devis final n’est pas signé ; Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Produits, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des Produits à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation. Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

8. Limitation de responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service auquel il accède depuis le Site La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou du Service qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site (ii) suite à l'accès du dit Site par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement au Service. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur du Service sur :
- les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via le Service que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux logements publiés sur le Site.

9. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les pandémies, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

10. Propriété intellectuelle
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès au Service mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque. Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Société. Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

11. Données personnelles
Les Ateliers NX, en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses prospects et ses clients. Ces traitement sont fondé sur la base de votre consentement préalable pour les prospect et sur l’exécution du contrat pour les clients. Les données collectées sont destinées aux services concernés des Ateliers NX, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. Les informations concernant les prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de création du compte, ou à compter de la dernière action positive de la personne concernée envers Les Ateliers NX. Les informations concernant les clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité. La catégorie des informations traitées sont des données d’identification (Nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, téléphone) et des données contractuelles la cas échéant. Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@ateliersnx.fr. soit par courrier simple à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – ATELIERS NX - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08. Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données à votre profit dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident. A toute fin utile, nous vous précisons que Les Ateliers NX se réservent le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé, et pourra faire l’objet d’un accès exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données.

12. Liens hypertexte
Le Site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autre contenus. La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

13. Gestion des cookies et des traceurs
Les traitements de vos données à caractère personnel issues de Cookies sont effectués conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite « Informatique et libertés », (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait (ci-après "Réglementation Informatique et Libertés"). S’agissant de l’exploitation de ces données, l’éditeur du site ou de l’application est qualifié de responsable des traitements réalisés pour les Cookies qu’il dépose lui-même ainsi que pour les Cookies des tiers qui sont autorisés à le faire dans le cadre d’une relation contractuelle existante. L’éditeur ne fait pas appel à des régies publicitaires et ne commercialise donc pas l’espace publicitaire de ses sites et application. L’éditeur maîtrise ainsi parfaitement l’exploitation des Cookies sur ses sites et applications.
a. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un Cookie est un fichier texte déposé par les serveurs des Sites et Applications consultés ou par des serveurs tiers, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou de l’utilisation d’un service. Votre navigateur internet enregistre dans ces fichiers des informations relatives à votre navigation sur internet. Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur à qui il permet, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies dudit émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal. Dans le cas d’un ordinateur consulté par plusieurs personnes, par exemple plusieurs membres d’une famille sur le même navigateur, le cookie est attribué aux informations de navigation de l’ensemble des personnes ayant utilisé le même terminal, sans les distinguer. Le Cookie permet ainsi de recueillir des informations complémentaires non directement identifiantes sur votre comportement au sein des Services et Applications.
b. Qui utilise les cookies ?
Les Cookies peuvent être déposés par l’Editeur, par ses prestataires techniques ou par ses partenaires ou par des tiers. Seul l’exploitant du Cookie c’est-à-dire la personne morale pour le compte duquel il est émis, qu’il en soit l’émetteur ou non, est responsable de son utilisation et des Données qu’il collecte par son biais.

c. Pourquoi des cookies sont-ils présents sur le site et les applications de l'éditeur?
Les Cookies permettent au Site et aux Applications de fonctionner efficacement, et de se souvenir de vos préférences, de fournir à l’Editeur ainsi qu’à ses partenaires des informations à des fins statistiques ou publicitaires. Vous trouverez ci-dessous les grandes finalités des Cookies émis pour le compte de l’Editeur et dans l’interface de paramétrage prévue à cet effet, dans le site et dans les applications.

d. Les catégories de cookies exploitées par l'éditeur
- Les cookies de session
Les cookies de session sont strictement nécessaires à la navigation sur les Sites et Applications. Les services sollicités, comme par exemple des formulaires de contact, ne pourraient pas être fournis sans les cookies. Les cookies de session sont temporaires et expirent dès que vous quittez le site.
- Les cookies de navigation
Ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site et au bon fonctionnement des Applications, ils servent notamment à :
- Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…)
- Mémoriser des informations relatives à vos identifiants de connexion
- Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.
Les cookies de navigation sont permanents. Il sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.
- Les cookies statistiques de mesure d'audience
Les Cookies de mesure d'audience aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services. Les cookies de mesure d’audience sont permanents. Il sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création. Les Cookies de session, de navigation et de mesure d’audience sont considérés par l’éditeur comme strictement nécessaires à l’utilisation normale du site ou de l’application. Vous êtes informés qu’il sont enregistrés sur votre terminal, car le fondement légal du traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur, votre consentement n’est donc pas requis. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramétrage en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cette effet.
- Cookies ciblés ou cookies publicitaires tiers
Ces Cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt lorsque vous visitez d’autres sites. Ces Cookies nous aident aussi à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les informations peuvent être collectées et partagées avec des tiers, partenaires de l’Editeur, pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires. Un individu ne peut être identifié directement via les données collectées. L’éditeur ne dépose pas de cookies qui comprennent des données à caractère personnel permettant d’identifier directement un individu, comme son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone.
- Consentement sur les cookies
Les Cookies autres que les Cookies strictement nécessaires à la navigation ne peuvent être enregistrés sans votre consentement. En cliquant sur l'icône "J’accepte" figurant sur le bandeau d'information visible lors de sa première connexion au Site et aux Applications vous nous communiquez votre consentement et nous l’enregistrons. Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur. L'accord que vous donnez n'est valable, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression de votre consentement.
- Exercer ses préférences
Vous pouvez exercer vos préférences en cliquant sur « Gestion des cookies » dans la partie inférieure du site.
Autres moyens d'exercer ses préférences
- Via your online choices : Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
- Via Aboutads : Ce site édité en anglais vous permet également d'exprimer votre choix en ligne via le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/
- Via la configuration du navigateur : Pour la gestion des Cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :
- Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
- Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- Pour Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redir ectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
- Pour Opera™ : https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html

14. Résiliation - suppression
A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture de l’Espace Client
Tout Utilisateur qui clôture son Espace Client perd le droit d’accès aux Services.

Suppression ou suspension à l’initiative de la Société
Sans préjudice des autres cas de suspension prévus dans les CGU, la Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus à l’article 5 ou en cas de manquement avéré par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15. Conséquences liées à la suppression ou de la suspension du compte
La suppression ou la suspension de l’Espace Client entraîne l’impossibilité d’accéder aux Services.

16. Permanence
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

17. Réclamation
Toute réclamation ou question est à formuler à contact@lesateliersnx.fr pour toute autre question relative aux présentes Conditions générales d’Utilisation. Pour toute réclamation concernant l’utilisation des Services du Site ou en cas de désaccord avec la Société, l’Utilisateur a aussi la possibilité de déposer une demande en ligne auprès du médiateur qui dispose d’un site internet, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible. Il est précisé que : Les Ateliers NX (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEXou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/

18. Intitulé des conditions
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes Conditions Générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.